Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Afin de faciliter la mise en application de la loi du 13 juin 1998, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de déterminer un cadre de référence de calcul de la durée annuelle effective de travail.
Le calcul se fait sur la base de la durée légale, soit 365 jours par an, diminuée des jours de congés légaux et conventionnels.
4.1. Durée initiale avant application du présent accord :
La durée du travail actuelle traduite en durée annuelle est égale à 1 755 heures :
Jours de repos légaux ...
52 dimanches
Jours de repos conventionnels ... 47 jours
Congés annuels ... 30 jours
Jours fériés chômés ... 11 jours
140 jours non travaillés
365 jours - 140 jours = 225 jours travaillés.
225 jours : 5 = 45 semaines.
45 semaines x 39 heures = 1 755 heures.
4.2. Durée du travail à compter de la mise en application du présent accord :
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et de sa mise en place dans les entreprises et établissements de coiffure, la nouvelle durée légale annuelle du travail pour les salariés à temps plein est de 1 575 heures.