Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Les parties signataires souhaitent que l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe inhérent à la nouvelle classification des emplois des responsables qualifiés et aux salaires minima garantis et différentes primes y afférentes fasse l'objet d'une seule publication au Journal officiel.
La présente annexe s'appliquera à toutes les entreprises ou établissements de coiffure ayant désigné des responsables qualifiés au sens de l'article 10, alinéa 2, du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe.
La table de conversion figurant à l'article 7 devra être mise en oeuvre le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe dans les entreprises ou établissements de coiffure ayant des gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours.