Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Les articles 1 et 2, 4, 5 et 6 de l'annexe III " Cadres et agents de maîtrise de la coiffure et des professions connexes " de la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes demeurent applicables aux gérants techniques titulaires de contrat de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de son décret d'application.
Les gérants techniques titulaires de contrat de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe doivent bénéficier des coefficients hiérarchiques des responsables qualifiés selon la table de conversion suivante : TABLE DE CONVERSION
(1) = NOMBRE DE PERSONNES relevant de la compétence technique du gérant technique
(2) = ANCIENS COEFFICIENTS hiérarchiques incluant le nombre de points B formant la prime technique
(3) = NOUVEAUX COEFFICIENTS hiérarchiques des gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe
(1)
(2)
(3)
De 1 à 4 salariés
325
190
5e salarié
325
230
De 6 à 10 salariés
348
230
De 11 à 16 salariés
370
340
De 17 à 25 salariés
408
480
De 26 à 50 salariés
445
480
50 salariés et plus
505
480
Les gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours, au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe, bénéficient des salaires conventionnels fixés par l'avenant n° 34 à la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes.