Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence technique de 0 à 10 salariés bénéficient, de droit, du statut d'agent de maîtrise et du régime de retraite et de prévoyance de l'Institution nationale de retraite complémentaire et de cadre (IRPC) et de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence technique 11 salariés et plus bénéficient, de droit, du statut de cadre et du régime de retraite et de prévoyance des cadres et doivent être affiliés sur la tranche une des salaires aux caisses de l'IRPC et de l'INPCA. NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.