Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Tout engagement d'un responsable qualifié donnera lieu, au plus tard au moment de la prise effective des fonctions, à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en double exemplaire dont l'un est remis au responsable qualifié stipulant notamment :
- l'identité des parties ;
- le lieu de travail ;
- le titre, la qualité ou la catégorie d'emploi du salarié ;
- la fonction occupée ;
- la date de début du contrat de travail ;
- le salaire de base, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération ;
- la durée de travail mensuelle ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée du congé payé et les modalités d'attribution de ce congé ;
- la durée du délai-congé en cas de rupture du contrat ;
- les éventuelles clauses notamment une clause de mobilité, de secret professionnel, d'objectif ;
- les mentions de la convention collective et, le cas échéant, des accords collectifs régissant les conditions de travail du salarié. NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ;