Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III bis : STATUT ET CLASSIFICATION DU RESPONSABLE QUALIFIÉ Avenant du 23 juillet 1997)
La personne qualifiée, titulaire des diplômes requis et assurant le contrôle effectif et permanent dans l'entreprise de coiffure au sens de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de l'article 10, alinéa 2, du décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997, désigné comme tel par l'employeur, doit bénéficier du statut de responsable qualifié et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
La présence d'un responsable qualifié est obligatoire dans chacun des établissements d'une entreprise de coiffure notamment lorsque le dirigeant de l'entreprise n'est pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure et/ou ne peut assurer une présence effective et permanente dans l'entreprise ou dans l'établissement.
Le responsable qualifié peut remplir également la fonction de tuteur et/ou de maître d'apprentissage s'il satisfait par ailleurs aux conditions fixées par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur. NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ;