Article 4 ABROGE, en vigueur du au (TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA PROFESSION DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1980)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA PROFESSION DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1980)
a) Contrat ou avenant écrit
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée de travail, la répartition des horaires de travail et les conditions de sa modification, la qualification et la rémunération du salarié. Il comporte également les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par la convention collective nationale du travail de coiffure et des professions connexes.
En cas d'accès au temps partiel en cours d'emploi, la modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles. b) Décompte de l'horaire réellement effectué
En cas de mise en oeuvre du travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'établissement, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée selon les modalités suivantes :
- quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail, comportant la totalisation sur la journée ;
- chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail effectuées pour chaque salarié.
L'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail est soit automatisé, soit manuel :
- lorsqu'il est automatisé, le salarié a un droit d'accès aux informations enregistrées à tout moment à sa demande et systématiquement au moins une fois par mois aux récapitulatifs hebdomadaires prévus ci-dessus ;
- lorsqu'il est manuel, une fiche en double exemplaire est établie par salarié. Elle est paraphée chaque jour par le salarié et l'employeur ou le représentant qu'il désigne à cet effet.
Un exemplaire est conservé par l'employeur. L'autre exemplaire est remis au salarié au moins une fois par mois.
Dans le cas où les prestations de coiffure et d'esthétique sont effectuées hors de l'entreprise au domicile ou tout lieu d'hébergement du client, par exemple, une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et doit comporter les mentions suivantes :
1. Identification du client :
- nom ;
- adresse.
2. Identification de l'entreprise :
- identification de l'entreprise ;
- raison sociale ;
- adresse ;
- numéro de SIRET ;
- numéro de SIREN.
3. Identification du salarié (nom et prénom uniquement).
4. Prestations effectuées :
- date ;
- heure prévue du rendez-vous ;
- heure d'arrivée du salarié ;
- heure de départ du salarié.
5. Mode de paiement :
- chèque n° ...- montant ...
- espèces ...- montant ...
- autres ...- montant ...
6. Détail du montant de la prestation :
- montant de la prestation réalisée TTC (service compris) ...
- forfait déplacement ...
- total TTC ...
Signature du client
Signature du salarié
La fiche journalière est signée par le client et par le salarié dont un exemplaire est remis au client et à l'employeur, et un exemplaire conservé par le salarié.
A défaut d'enregistrement de l'heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client, le contrat de travail est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement, sauf cas d'absence pour maladie, maternité ou accident du travail, au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée, et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties. c) Durée du temps de travail. - Heures complémentaires Durée du travail
Le contrat de travail peut être conclu sur une base hebdomadaire ou mensuelle :
- lorsqu'il est conclu sur une base hebdomadaire, la durée du travail ne peut excéder quatre cinquièmes (4/5) de la durée légale du travail ni être inférieure à 16 heures ;
- lorsqu'il est conclu sur une base mensuelle, la durée du travail ne peut être inférieure à 69 heures. Heures complémentaires
L'horaire contractuel peut être dépassé lorsqu'il est nécessaire d'envisager des accroissements ponctuels d'activité. Le contrat de travail doit alors prévoir expressément la faculté d'effectuer des heures complémentaires et en fixer le nombre maximum.
En tout état de cause, les heures complémentaires en peuvent porter la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail et ne peuvent excéder le tiers de la durée de travail inscrite au contrat de travail.
Les heures complémentaires ne sont pas des heures supplémentaires et elles sont rémunérées au taux normal.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne saurait constituer un motif de licenciement. d) Répartition du temps de travail Répartition hebdomadaire et mensuelle
Si le contrat de travail comporte un horaire hebdomadaire, il doit préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
Si le contrat de travail comporte un horaire mensuel, il doit mentionner les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et la répartition de la durée du travail à l'intérieur de ces semaines. Répartition journalière
Une seule interruption d'activité sur une même journée de travail peut être prévue.
Si une interruption d'activité est prévue, chacune des périodes de travail effectif doit être au moins égale à 3 heures.
Dans le cadre de la journée interrompue, la durée de l'interruption correspondra au repos intercalaire collectif pratiqué par l'entreprise ou par l'établissement.
Dans le cadre de la journée continue, la durée de l'interruption sera d'une heure maximum à prendre selon l'organisation de travail et de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement.
Conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, le repos n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. e) Modification des horaires de travail
La répartition de l'horaire de travail prévue au contrat de travail peut être modifiée sous réserve de prévenir le salarié, par lettre remise en mains propres contre décharge, au moins 3 jours ouvrés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition de l'horaire de travail.