Article 3 ABROGE, en vigueur du au (TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA PROFESSION DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1980)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA PROFESSION DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1980)
a) Priorité d'accès au temps complet et au temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un travail à temps complet dans l'entreprise ou dans l'établissement correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Les salariés à temps complet bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'établissement correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Pour la mise en oeuvre de cette priorité, les emplois disponibles sont portés à la connaissance du personnel, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. b) Demande du salarié Formalisation de la demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la durée du travail souhaitée. Réponse de l'employeur
L'employeur notifiera sa réponse au salarié dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le refus éventuel de l'employeur doit être motivé. Celui-ci peut se fonder notamment sur les difficultés de fonctionnement de l'entreprise, sur l'organisation du travail, la qualification professionnelle des salariés et sur l'absence de postes disponibles. c) Proposition de passage à temps partiel à l'initiative de l'entreprise
Dans le cadre de l'acceptation, par un salarié à temps complet, d'un passage à temps partiel au titre de la priorité prévue à l'article 3-a, alinéa 2. Formalisation de la proposition
La proposition de passage à temps partiel doit être faite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser la proposition à partir de la notification.
Le défaut de réponse du salarié dans le délai imparti constitue un refus de la modification proposée. Le refus ne doit avoir aucune conséquence sur le contrat de travail et ne peut être considéré comme une rupture dudit contrat. Dans le cadre du passage à temps partiel à l'initiative de l'entreprise au titre de l'article 2 b, alinéa 2 : Formalisation de la proposition
La proposition de passage à temps partiel doit être faite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Réponse du salarié
Le défaut de réponse du salarié dans le délai imparti constitue une acceptation de la modification conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'employeur peut, en cas de refus du salarié de la proposition de passage à temps partiel, prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail pour motif économique.