Article 18 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 18 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail après parution au Journal officiel de l'agrément de l'organisme paritaire collecteur visé à l'article 1er du présent avenant au titre des différentes collectes des contributions des entreprises employant moins de dix salariés et des entreprises employant dix salariés et plus.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.