Article 17 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
L'avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code du travail.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.