Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'agrément de l'organisme visé à l'article 1er du présent avenant en qualité d'organisme paritaire collecteur, à l'exception de la disposition relative au contrat de qualification, dont la mise en vigueur est fixée au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.