Article 14 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 14 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Les organisations signataires conviennent d'agir afin que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant obtienne dans les meilleurs délais les agréments au titre des contributions prévues au présent avenant.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.