Article 13 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 13 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
La dissolution du fonds d'assurance formation des salariés de la coiffure (Fafscom) interviendra au plus tard le 31 décembre 1995.
Les biens du Fafscom seront dévolus à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant et les engagements de financer la formation seront repris par ce dernier conformément aux dispositions légales et réglementaires en cas de cessation d'un fonds d'assurance formation. NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.