Article 11 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Cet avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de modifications.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.