Article 8 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Les partenaires sociaux souhaitent que l'institution nationale de retraite et de prévoyance de la coiffure (I.R.P.C.) assure la collecte des contributions des entreprises de coiffure et des professions connexes employant moins de dix salariés et celles employant dix salariés et plus.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.