Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Un compte rendu de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant, propre au champ professionnel de la coiffure distinguant les entreprises employant moins de dix salariés et les entreprises occupant dix salariés et plus, sera transmis à la commission nationale paritaire de l'emploi avant le 31 mai de chaque année suivant la clôture de chaque exercice.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.