Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 33 du 22 décembre 1994)
Considérant que tout salarié de la profession peut être amené à travailler, au cours de sa carrière professionnelle, aussi bien dans une entreprise employant moins de 10 salariés que dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés ;
Considérant que dans la profession, le nombre d'entreprises employant 10 salariés et plus est très inférieur à celui des entreprises employant moins de 10 salariés ;
Conformément à l'article R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes, peuvent faire l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Cette mutualisation sera élargie à l'ensemble des contributions tant auprès des entreprises de moins de 10 salariés qu'auprès des entreprises de 10 salariés et plus.
Ladite mutualisation est conclue pour l'année 1998.