Article 22 : Durée et révision des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 22 : Durée et révision des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la présente annexe seront examinées tous les 3 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cet effet, la commission mixte paritaire se sera réunie au plus tard en octobre 2002 .
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).