Article 21 : Fonds social et comité de gestion REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 21 : Fonds social et comité de gestion REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
L'activité du présent régime complémentaire " Frais de santé " est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera décidée au cours de la première réunion du comité de gestion et en fonction du code de la mutualité.
Les prérogatives de ce comité de gestion sont fixées en annexe I au présent avenant.
Il est instauré, d'autre part, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement de 1,5 % sur les cotisations. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessus. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).