Article 19 : Déchéance REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 19 : Déchéance REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
La FNMF peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par le souscripteur, tant à l'appui de son adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture d'un droit à prestations, notamment par la consultation du registre du personnel et des écritures comptables.
1. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la FNMF peut ensuite prononcer :
a) L'annulation des droits aux prestations lorsque la fraude concerne le service de prestations ; la FNMF se réserve le droit de poursuivre le souscripteur pour la récupération des sommes indûment payées ;
b) L'annulation du contrat, lorsque la fraude porte sur l'appréciation du risque. Dans ce cas, les cotisations payées demeurent acquises à la FNMF qui a droit également au paiement des cotisations échues, sans préjudice des poursuites à engager contre le souscripteur pour le recouvrement des prestations indûment payées.
2. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la FNMF peut prononcer ensuite l'annulation des droits aux prestations sous réserve des éventuelles poursuites à engager pour le recouvrement des sommes indûment payées. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).