Article 16 : Formalités de règlement des prestations ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 16 : Formalités de règlement des prestations ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces et justificatifs originaux suivants :
- le décompte original des prestations en nature établi par l'organisme gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie ; ou par télétransmission sauf opposition écrite de l'adhérent ;
- et, toutes pièces justificatives des dépenses réelles (note d'honoraires, facture détaillée établie sur papier à en-tête du praticien ou de l'établissement revêtue de sa signature et portant mention des nom, prénom de l'adhérent et du bénéficiaire).
Le remboursement des frais sera suspendu à compter du jour où l'intéressé ne remplira plus les conditions prévues par le présent accord. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).