Article 15 : Terme de la garantie REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 15 : Terme de la garantie REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
1. Rupture du contrat de travail
La garantie à titre obligatoire cesse à la rupture du contrat de travail. 2. Résiliation du contrat
La garantie prend fin à la date d'effet de la résiliation du présent contrat. Les soins ou actes médico-chirurgicaux dont la date d'effet est antérieure à la date d'effet de la résiliation continuent d'être pris en charge.
Toutefois, les adhérents garantis en feront la demande dans 6 mois suivant la date d'effet de la résiliation, pourront demander à bénéficier des garanties proposées par les mutuelles coassureurs et ce, sans stage et sans remplir de questionnaire médical. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).