Article 14 : Cas spécifiques de suspension du contrat de travail ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 14 : Cas spécifiques de suspension du contrat de travail ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
La garantie est suspendue de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail, si elle est supérieure à un mois :
- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
- périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ;
- congé sans solde.
La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif des adhérents, sous réserve que la mutuelle coassureur en soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise, faute de quoi les dispositions prévues à l'article 13-4 sont appliquées.
Pendant la suspension de la garantie, les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant ladite période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).