Article 13 : Etats à fournir REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 13 : Etats à fournir REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Les entreprises relevant du champ conventionnel visé à l'article 1er doivent adresser à la mutuelle dont elles dépendent et sur formulaire fourni par la FNMF :
13.1. A la souscription :
Un état nominatif de la totalité des salariés comportant les indications suivantes :
- date de naissance ;
- sexe ;
- situation de famille ;
- ayants droit ;
- numéro de sécurité sociale ;
- adresse.
13.2. Par la suite, dans le mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils :
- un état nominatif comportant le nombre de personnes employées durant le trimestre écoulé ;
- les entrées et sorties au cours du trimestre écoulé avec les dates correspondantes.
Entrée de nouveux adhérents
Un bulletin d'adhésion accompagné des pièces prévues ci-dessus.
Sortie des adhérents
- un état mensuel nominatif du personnel sorti ;
- les cartes d'adhérent correspondantes.
13.3. A chaque renouvellement du contrat :
Avant le 31 janvier de chaque année au plus tard, les entreprises adhérentes doivent fournir un état récapitulatif du personnel assuré comportant les indications mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus (copie de la déclaration annuelle des salaires - DADS).
Elles attestent sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.
13.4. Sanctions pour non-déclaration :
A défaut d'envoi à la mutuelle concernée dans les délais prévus des éléments mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les personnes non déclarées comme :
- entrants ne seront pas pris en charge par le présent avenant ;
- sortants : l'entreprise cotisante devra continuer à régler 100 % des cotisations.
L'entreprise concernée pourra cependant régulariser sa situation à tout moment : les primes versées restent acquises à la mutuelle, et les personnes nouvellement garanties ne le seront qu'après envoi des formulaires ad hoc. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).