Article 12 : Paiement des cotisations ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 12 : Paiement des cotisations ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
La cotisation se répartit comme suit :
- employeur : 60 % ;
- salarié : 40 %. Défaut de paiement
En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'adhésion de l'entreprise est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
l'entreprise à l'égard de laquelle la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ;
les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes, et ce jusqu'au prononcé éventuel de la liquidation judiciaire ou de l'arrêt d'activité de l'entreprise défaillante.