Article 12 : Paiement des cotisations REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 12 : Paiement des cotisations REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
La cotisation se répartit comme suit :
- employeur : 60 % ;
- salarié : 40 %. Défaut de paiement
En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 45 jours qui suivent la mise en demeure, la FNMF peut procéder à la résiliation des garanties du contrat pour l'entreprise défaillante à l'expiration de ce délai. La radiation est signifiée à ladite entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. L'entreprise défaillante a obligation d'en aviser chacun de ses salariés.
Les cotisations antérieures à la résiliation restent dues en tout état de cause. La FNMF a la faculté d'en poursuivre le recouvrement par tous les moyens de droit. Les frais correspondants sont entièrement à la charge de l'entreprise défaillante.
Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées, des indemnités supplémentaires sont en outre dues par l'entreprise défaillante. Leur montant est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).