Article 11 : Cotisations REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 11 : Cotisations REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
1. Assiette de la cotisation
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année. 2. Montant de la cotisation
Pour les assurés actifs du régime général de la sécurité sociale, la cotisation familiale annuelle est de 1,40 % du plafond de la sécurité sociale (PASS). Ce taux est garanti pour une durée initiale de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant sous réserve de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les frais de santé. Dans le cas où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, la FNMF pourra proposer une modification du taux de cotisation proportionnel au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.
Passé cette première période triennale, si le régime se trouve déséquilibré en raison des résultats déficitaires enregistrés au cours de l'année civile écoulée, la FNMF a la faculté, soit de proposer une augmentation de taux de cotisation pour l'exercice futur, soit de proposer un réaménagement des garanties.
Ces révisions doivent être notifiées au comité de gestion 6 mois avant la date prévue pour l'application des nouvelles mesures.
Ces mesures feront l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux signataires du présent accord et la FNMF.
Lorsque le risque se trouve aggravé (notamment à la suite de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie) la FNMF a la faculté de proposer un nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice pour tenir compte des modification intervenues. A défaut, les prestations demeurent calculées selon la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord ou de ses avenants.
En cas d'accord de la commission mixte paritaire sur les nouvelles mesures proposées par la FNMF un avenant à la convention collective nationale de la coiffure précisera le nouveau texte conventionnel.
Les anciens salariés du secteur de la coiffure, dont la situation de licencié, de préretraité ou de retraité est postérieure à la date d'effet du présent contrat, pourront continuer à bénéficier des garanties du présent régime complémentaire santé au titre de la loi Evin en contrepartie des cotisations prévues à l'article 7 du présent avenant.
Pour cette catégorie d'assurés, il n'est pas prévu de figer sur trois exercices les taux de cotisation. Les taux de cotisation dépendent en outre de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les frais de santé, et de l'évolution de l'indice CMT au regard du PASS. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).