Article 7 : Cessation des garanties REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 7 : Cessation des garanties REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
L'assuré cesse d'être garanti ainsi que sa famille :
- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire de naissance ;
- en cas de rupture du contrat de travail.
Conformément à la loi dite Evin, n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les anciens salariés désirant bénéficier des garanties du présent régime pourront le faire aux conditions suivantes :
- assuré indemnisé par les ASSEDIC : 1,79 % PMSS ;
- assuré préretraité ou retraité : 1,93 % PMSS.
Le régime ainsi constitué pour ces catégories fera l'objet d'un compte de résultats distinct.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ou de résiliation de la garantie, l'assuré peut souscrire auprès de la FNMF une adhésion individuelle de remboursement de frais médicaux et chirurgicaux.
Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé peuvent également demander le maintien de cette couverture pendant 12 mois à compter du décès de l'assuré.
Le bénéfice de la garantie est accordée sans questionnaire médical ni délai d'attente si la demande est déposée auprès du service de la FNMF dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.
Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article ne peut être supérieur de 50 % au taux de cotisation pratiqué dans les entreprises adhérentes au régime et est à charge entière de l'assuré. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).