Article 6 : Bénéficiaires des garanties ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 6 : Bénéficiaires des garanties ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Il est garanti à l'assuré et aux membres de sa famille à sa charge :
- le versement de prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, et notamment en cas de maladie, d'interventions chirurgicales ou d'accident ;
- le versement d'une prime de naissance en cas de maternité de l'assuré ou de son conjoint, étant entendu que si les deux conjoints cotisent au présent contrat, la prime sera versée à chacun d'entre eux.
L'adhésion entraîne l'affiliation à la même date ou postérieurement :
- du conjoint de l'assuré à condition qu'il bénéficie lui-même des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit de l'assuré ;
- les enfants de l'assuré à sa charge, tels qu'ils sont définis à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale au titre des ayants droit de l'assuré ;
- la personne qui vit sous le même toit que l'assuré social et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre de l'ayant droit de l'assuré. Assurance du nouveau-né
Le nouveau-né est garanti dans les conditions prévues par le présent accord : la demande doit être adressée à la mutuelle coassureur dans les 60 jours qui suivent la naissance. Modification de situation de famille
Lors des changements de situation de famille (mariage, naissance ou autres) l'assuré doit obligatoirement, pour faire bénéficier des garanties les personnes citées ci-avant, fournir un bulletin d'inscription complémentaire dans les 3 mois suivant l'événement. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).