Article 4 : Date d'effet et résiliation ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 4 : Date d'effet et résiliation ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
La présente annexe prend effet au 1er janvier 2000 ; à cet te date, le régime qu'elle instaure acquiert un caractère obligatoire pour toutes les entreprises de la profession et leurs salariés.
La présente annexe a vocation à s'appliquer pour une durée indéterminée, sans préjudice du droit pour les signataires de procéder à sa dénonciation dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 peut être décidée de façon indépendante de celle des autres dispositions de l'avenant n° 47 ;
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 peut être signifiée, chaque année, au plus tard le 30 septembre pour prendre effet au 31 décembre suivant à minuit, sans préjudice de sa survie éventuelle dans les conditions légales ;
en cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant, en complétant celles relatives à la réduction du temps de travail, de promouvoir la santé des salariés ;
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 serait inéluctable au cas où la convention de gestion du régime serait dénoncée, notamment à la suite d'une proposition d'augmentation des taux de cotisation.
La présente annexe peut être révisée dans les conditions légales. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).