Article 3 : Objet REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 3 : Objet REMPLACE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Les entreprises exerçant une activité visée à l'article 1er du présent accord sont tenues de faire adhérer à la Fédération nationale de la mutualité française (ci-après dénommée FNMF) l'ensemble de leurs salariés âgés de moins de 65 ans affiliés au régime général de la sécurité sociale française ou régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale.
Par bénéficiaires de ce régime à adhésion obligatoire, il faut entendre :
- les salariés du souscripteur sous contrat de travail à durée indéterminée dès la prise d'effet de ce contrat ;
- les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois consécutifs ;
- les salariés occupés pour une période supérieure ou égale à 6 mois consécutifs et à raison d'une durée hebdomadaire supérieure ou égale à 50 % de celle fixée conventionnellement pour une durée de travail hebdomadaire à temps complet.
Les saisonniers feront l'objet de dispositions spécifiques qui seront annexées au présent avenant, après accord des partenaires sociaux.
Cet accord permet à l'ensemble des salariés visés ci-dessus de bénéficier de garanties médico-chirurgicales identiques au sein de chacune des régions et d'avoir accès aux oeuvres sociales et services des mutuelles. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11). NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L. 122-3-3 et L. 212-4-2 du code du travail.