Article 2 ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Il est créé un régime complémentaire de dépenses de santé de la coiffure et des professions connexes pour l'ensemble des salariés (y compris les cadres au sens de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 36 et de son annexe I).
Le régime complémentaire de soins de santé organise la solidarité entre les salariés de la profession :
par la mutualisation des risques au niveau national. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion de toutes les entreprises et établissements de la profession et de leurs salariés aux mutuelles désignées, les mutuelles étant coassureurs du risque professionnel et réassurées par la caisse mutualiste de réassurance de la FNMF ;
par la création au sein du régime d'un fonds social favorisant l'éducation à la santé et des actions d'aides sociales ;
par l'instauration d'un régime d'accueil permettant aux salariés, licenciés, en suspension du contrat de travail, aux retraités et préretraités, aux ayants droit d'un salarié décédé, aux bénéficiaires en incapacité ou en invalidité de bénéficier des garanties du régime soins de santé. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11). NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :