Article 19 : Entrée en vigueur ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 19 : Entrée en vigueur ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et les entreprises.