Article 18 : Suivi de l'accord ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 18 : Suivi de l'accord ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Les signataires du présent accord conviennent de réunir la Commission paritaire nationale pour l'emploi au moins une fois par an pendant les premières années d'application de l'accord :
- pour veiller à la bonne application de l'accord ;
- pour émettre un avis pour l'ensemble des entreprises en cas de litige lié au présent accord ;
- pour établir un bilan sur les emplois créés ou sauvegardés, les engagements pris en matière de création d'emplois ou de sauvegarde des emplois ;
- pour mesurer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord ;
- pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées ;
- pour émettre des avis sur la conclusion des accords d'entreprises qui lui seront transmis.