Article 16 : Le mandatement ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 16 : Le mandatement ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Le présent accord soumis à la négociation a vocation à fournir un cadre conventionnel pour faciliter la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises ou établissements de coiffure et à développer le dialogue social.
Le mise en oeuvre de ces dispositions dans le cadre d'un accord d'anticipation donnant accès aux aides de la loi Aubry pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux selon la procédure de mandatement instaurée par ladite loi Aubry, article 3, paragraphe 3.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est rémunéré comme temps de travail.
Les salariés mandatés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. Dès que l'employeur a connaissance de la désignation, la protection s'applique dans les conditions légales.