Article 15 : Commission de suivi ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article 15 : Commission de suivi ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Dans chaque entreprise mettant en oeuvre pour tout ou partie de son personnel une réduction effective du temps de travail, il est instauré une commission de suivi comprenant :
- l'employeur ou son représentant ;
- les délégués syndicaux et/ou les représentants du personnel et le cas échéant le salarié ayant participé sur mandatement à la négociation du présent accord d'entreprise ou d'établissement ;
- préalablement à leur signature les accords d'entreprises seront adressés pour information à la CPNE (Commission paritaire nationale pour l'emploi).