Article ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999)
Préambule
En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'incitation et d'orientation à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux ont pris toute la mesure des enjeux et des conséquences de l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que, malgré les incertitudes de la situation économique, le secteur de la coiffure a globalement maintenu ses emplois.
Cependant, les partenaires sociaux considèrent que la création d'emplois nouveaux peut être envisagée en développant notamment les compétences par la formation professionnelle et en instaurant des formules innovantes d'organisation du temps de travail et ce afin d'inciter les entreprises et établissements de coiffure à réduire la durée du travail.
En l'état actuel des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de coiffure, une réduction effective du temps de travail se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En effet, un certain nombre de règles conventionnelles en vigueur constituent un frein au développement de l'emploi et à l'amélioration du service à la clientèle.
Aussi, les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre des négociations liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail de modifier et améliorer certaines dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, les partenaires sociaux estiment que la branche professionnelle doit créer une dynamique de progrès dans la profession de coiffure en tenant compte :
- de la spécificité des métiers de service à la clientèle ;
- de la compétitivité des entreprises et aux impératifs de développement ;
- de l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés ;
- de la pérennité des emplois ;
- de limiter la précarité et lutter contre le chômage en créant des emplois et en développant des emplois nouveaux en direction des jeunes et des chômeurs de longue durée...
Le présent accord s'inscrit dans la volonté de développer l'emploi, valoriser et reconnaître les compétences.
Cette réduction du temps de travail se fait sans réduction de salaire.
Pour cela les partenaires sociaux souhaitent promouvoir :
- les formules légales d'annualisation et de modulation du temps de travail ;
- un programme permanent de formation professionnelle continue pour les salariés de la coiffure et des professions connexes afin de créer un véritable droit à la formation.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application.
L'application directe du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.