Article 41 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 41 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Les prestations ayant un caractère indemnitaire pour le participant et étant versées en réparation du dommage qui lui est causé du fait de la perte de salaire, l'institution est subrogée, à concurrence des sommes par elle versées, dans les droits et actions du participant contre tout tiers responsable.