Article 39 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 39 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Dans tous les cas et à toute époque, même après résiliation du certificat d'adhésion ou de la garantie, l'institution se réserve le droit de faire visiter le participant et éventuellement de le soumettre à expertise médicale ; les frais de contrôle médical sont à la charge de l'institution.