Article 38 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 38 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :
- déclaration d'arrêt de travail ;
- certificat du médecin traitant ;
- décomptes et notifications de la sécurité sociale.
Les arrêts de travail doivent être déclarés à l'institution dans un délai maximum d'un mois après l'expiration de la franchise, sinon ils sont considérés comme s'étant produits au jour de la déclaration.
Lorsque le participant ne justifie pas du nombre d'heures de travail nécessaire à l'ouverture des droits auprès de la sécurité sociale, l'institution détermine sa prestation comme si le participant avait bénéficié des prestations correspondantes de la sécurité sociale.