Article 31 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 31 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :
Rente de conjoint :
- extrait d'acte de décès du participant ;
- fiche familiale d'état civil avec toutes les mentions marginales ;
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle.
Rente de réversion :
Au décès ou au remariage du conjoint :
- extrait d'acte de décès du conjoint ou certificat de mariage ;
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ;
- pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires :
- fiche familiale d'état-civil avec toutes les mentions marginales ;
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- attestation du paiement des allocations pour personnes handicapées ;
- le cas échéant, certificat de notoriété.
Par la suite :
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- attestation du paiement des allocation pour personnes handicapées.
L'institution se réserve le droit de subordonner le service de la rente à la fourniture de toutes précisions concernant la situation des bénéficiaires.