Article 24 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 24 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :
Au décès :
- extrait d'acte de décès du participant et s'il y a lieu, du conjoint ;
- pièces justificatives de la qualité et les droits des bénéficiaires :
- fiche familiale d'état-civil avec toutes les mentions marginales ;
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ou du paiement des allocations pour personnes handicapées...,
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ;
- le cas échéant, certificat de notoriété.
Par la suite :
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ou du paiement des allocations pour personnes handicapées...
L'institution se réserve le droit de subordonner le service de la rente à la fourniture de toutes précisions concernant la situation de l'enfant.