Article 4 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
A. - Conditions d'admission
Chaque entreprise adhérente s'engage à demander l'affiliation de l'ensemble de son personnel :
- âgé de moins de soixante-cinq ans à la date d'admission ;
- affilié au régime général de la sécurité sociale française ou au régime local Alsace-Moselle de la sécurité sociale.
Les membres du personnel en arrêt de travail, pour maladie ou accident, dont le contrat de travail est toujours en vigueur, sont également admis à l'assurance, étant précisé que l'admission au titre de la garantie incapacité de travail - invalidité permanente intervient à compter de la date de reprise du travail, sous réserve du paiement de la cotisation prévue pour le personnel en activité.
B. - Formalités à accomplir par l'entreprise adhérente
L'entreprise adhérente doit présenter sur formulaires fournis par l'institution :
1° A la souscription :
- un état nominatif de la totalité des salariés, comportant les indications suivantes :
- date de naissance, sexe, situation de famille ;
- salaire de l'année précédente.
2° Par la suite :
- dans le mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils, un état nominatif, ventilé si nécessaire par catégorie de personnel, comportant les indications suivantes :
- base de cotisation pour le trimestre écoulé :
- entrées et sorties au cours du trimestre écoulé avec les dates correspondantes,
- avant le 20 janvier qui suit chaque exercice, un état nominatif, comportant les indications suivantes :
- date de naissance, sexe, situation de famille ;
- base de cotisation de l'année précédente ;
- s'il y a lieu, date d'entrée et/ou de sortie au cours de l'année précédente.
3° En cas de sinistre :
- déclaration de sinistre dûment complétée par l'entreprise adhérente, sur formulaire prévu à cet effet par l'institution.