Article 3 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE II Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
1° Adhésion.
a) Coiffure et professions connexes.
Sont adhérentes les entreprises employant des salariés cadres et non cadres répondant aux définitions de l'article 1er de l'accord national de retraite des salariés de la coiffure du 25 juin 1963.
Les entreprises adhérentes ne peuvent être radiées ou démissionnées tant que subsiste l'obligation d'adhésion au régime minimum obligatoire défini à l'annexe II, titre II, de l'accord de prévoyance des salariés de la coiffure du 8 octobre 1993.
En cas de défaut de paiement des cotisations concernant les régimes 2 ou 3 facultatifs, l'institution peut exclure l'entreprise adhérente dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
L'exclusion de l'entreprise adhérente entraîne ipso facto la cessation des garanties pour l'employeur et les membres de son personnel.
b) Autres professions.
L'employeur qui, à la suite d'un accord collectif ou d'un référendum, désire adhérer à l'institution, pour l'ensemble de son personnel, doit remplir et signer un bulletin de demande d'adhésion sur formulaire fourni par l'institution.
Ce formulaire comporte en particulier les éléments nécessaires à l'appréciation des risques à garantir et notamment les caractéristiques du groupe.
Lorsque l'adhésion est acceptée, l'institution adresse à l'adhérent :
- un exemplaire du certificat d'adhésion comportant la nature des garanties, les taux et assiette de cotisation, la date d'effet, la catégorie de personnel concernée, le montant des prestations correspondant à chaque garantie souscrite ;
- un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'institution.
L'adhésion est souscrite pour une durée expirant le 31 décembre suivant la date d'effet. Elle se renouvelle ensuite, sous réserve du paiement des cotisations, par tacite reconduction, le 1er janvier de chaque année civile, sauf démission, dénonciation ou radiation intervenant dans les conditions prévues ci-après.
L'entreprise adhérente a la faculté de dénoncer son adhésion chaque année.
Cette dénonciation doit résulter soit d'un référendum, soit d'un accord collectif entre l'employeur, d'une part, et la majorité des participants cotisants et prestataires, d'autre part, consultés dans les conditions prévues à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
Elle prend effet à l'expiration d'une année civile et doit être signifiée au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
L'institution a la faculté de radier l'entreprise adhérente dans ce même délai de six mois.
En outre, en cas de défaut de paiement des cotisations, l'institution peut exclure l'entreprise adhérente dans les conditions prévues à l'article 9.
La résiliation s'effectue de plein droit en cas de cessation d'activité de l'entreprise adhérente.
La dénonciation de l'adhésion ou l'exclusion de l'entreprise adhérente entraîne ipso facto la cessation des garanties pour l'employeur et les membres de son personnel.
Dans tous les cas, le paiement des prestations cesse à la date de radiation ou de dénonciation, sauf pour les garanties relatives aux risques " Incapacité-invalidité, rente de conjoint et rente éducation ".
Lorsque l'adhésion dénoncée n'est pas remplacée par un autre contrat d'assurance de groupe, le participant peut souscrire, dans les six mois qui suivent la résiliation de l'adhésion, une des formules de couverture à adhésion individuelle proposées par l'institution, pour des garanties au plus égales à celles assurées à la date de la résiliation.
Cette poursuite de garantie est accordée, sans période probatoire ni examen ou questionnaire médical.
2° Information du participant.
L'entreprise adhérente est légalement tenue :
- de remettre à chaque participant une notice établie par l'institution, qui définit les garanties et leurs modalités d'application ;
- d'informer le participant des modifications qu'il est prévu d'apporter à ses droits et obligations.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'entreprise adhérente.