Article 24 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 24 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Il est créé au sein de l'institution un fonds social affecté à l'attribution de secours ou d'aides aux participants du régime ou à leurs ayants droit.
Le fonds social peut également être affecté à des réalisations collectives de caractère social.
Ce fonds social est alimenté :
- par un prélèvement sur les cotisations dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 p. 100 des cotisations contractuelles de l'exercice ;
- éventuellement, par une quote-part, fixée chaque année par le conseil d'administration, de la participation aux résultats prévue par la convention de réassurance visée à l'article 23 des présents statuts ;
- par prélèvement sur l'excédent éventuel du compte de gestion au taux fixé par décision du conseil d'administration de l'institution.