Article 21 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Les charges de l'institution comprennent :
- les prestations ;
- les primes ou cotisations dues au réassureur ;
- les frais d'administration et de gestion fixés chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 10 p. 100 dus par les adhérents et les participants ;
- les prélèvements décidés chaque année au titre du fonds social, prévus à l'article 24 par le conseil d'administration dans la limite de 5 p. 100 des cotisations dues par les adhérents et participants ;