Article 19 MODIFIE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 19 MODIFIE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Hors le cas d'un retrait d'agrément dans les formes prévues par le code de la sécurité sociale, la dissolution de l'institution ou sa fusion avec une autre institution relevant de l'article 732-1 du code de la sécurité sociale ne peut être décidée que par décision des organisations signataires des présents statuts.
En cas de dissolution, la liquidation s'opère conformément aux dispositions de l'article R. 731-14 du code de la sécurité sociale.