Article 16 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Article 16 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
La commission paritaire extraordinaire est appelée à se prononcer sur les modifications aux présents statuts et au règlement, sur le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, sur la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.
Les décisions prises par la commission paritaire ou par l'employeur et les intéressés dans le cadre de l'alinéa précédent prennent la forme d'un avenant au texte conventionnel ayant instauré l'institution.