Article 1 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE - ANNEXE I Avenant n° 32 du 8 octobre 1993)
Il est créé une institution de prévoyance régie par les articles L. 732-1 et R. 731-1 à R. 732-2 du code de la sécurité sociale.
Cette institution prend le nom de " Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat ".
Elle jouit de la personnalité civile.
Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément préalable du ministère chargé des affaires sociales.