Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager et des textes qui lui sont annexés. JORF 22 juin 1971.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager et des textes qui lui sont annexés. JORF 22 juin 1971.)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 novembre 1970 modifiant l'article 11 de l'annexe III relative aux cadres, dans la mesure où l'alinéa 4 dudit avenant n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail. ...........................................